ConsommationPublié le 22 mai 2026

Mise en demeure pour résiliation d’abonnement non prise en compte

Abonnement toujours prélevé après résiliation : comment exiger l’arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes dues.

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Résiliation ignorée : le problème fréquent

Il arrive qu’un abonnement continue d’être facturé malgré une demande de résiliation. La mise en demeure permet d’exiger la prise en compte de la résiliation et le remboursement des prélèvements indus.

Vérifier votre demande initiale

Avant d’écrire, vérifiez la date de résiliation, le canal utilisé, les conditions contractuelles et les éventuels accusés de réception. Ces éléments devront être cités dans la lettre.

Demandes à formuler

  • Confirmation écrite de la résiliation
  • Arrêt immédiat des prélèvements
  • Remboursement des sommes prélevées après résiliation
  • Suppression des frais injustifiés

Après la mise en demeure

Sans réponse, vous pouvez saisir le médiateur compétent, signaler la pratique aux autorités utiles ou engager une action pour récupérer les sommes.

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Questions fréquentes

À savoir avant d’agir

Envoyez une mise en demeure demandant l’arrêt des prélèvements, la confirmation de résiliation et le remboursement des sommes prélevées à tort.
Joignez la demande de résiliation, l’accusé de réception, les échanges et les relevés montrant les prélèvements contestés.
Vous pouvez contacter votre banque, mais conservez une trace écrite du litige et vérifiez les conséquences contractuelles éventuelles.
Références juridiques

Références juridiques utiles

Code civil, Article 1103

Rappelle que le contrat oblige les parties selon ses termes.

Source officielle

Code de la consommation, Résiliation des contrats

Regroupe les règles applicables à la résiliation de nombreux contrats de consommation.

Source officielle
Voir aussi

Ressources complémentaires

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