Identifier l’inexécution
Une prestation est non livrée lorsqu’un professionnel n’exécute pas le service promis : intervention absente, mission abandonnée, commande jamais réalisée ou livraison hors délai.
Fixer un dernier délai
La mise en demeure doit rappeler la commande, le prix payé, la date prévue et le délai accordé pour exécuter la prestation ou rembourser les sommes versées.
Les demandes possibles
- Exécution de la prestation
- Remboursement total ou partiel
- Indemnisation du préjudice justifié
- Annulation du contrat si l’exécution n’a plus d’intérêt
Recours après la lettre
Sans réponse, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation puis le tribunal compétent. Votre dossier sera plus solide avec des preuves écrites et une mise en demeure claire.