Quand utiliser une mise en demeure pour remboursement ?
Prêter de l'argent à un proche ou à un tiers peut rapidement tourner au litige si le remboursement tarde. La mise en demeure pour remboursement est le premier acte juridique formel permettant de réclamer officiellement le retour des fonds prêtés. Elle s'applique aussi bien aux prêts entre particuliers qu'aux situations de dettes commerciales.
Vous pouvez utiliser cette démarche dans les cas suivants :
- Prêt d'argent entre amis ou membres de la famille non remboursé
- Caution versée et non restituée
- Trop-perçu ou paiement effectué par erreur
- Remboursement de frais avancés pour le compte d'un tiers
- Solde d'un compte courant d'associé
Les preuves à rassembler avant d'envoyer la mise en demeure
Avant de rédiger votre mise en demeure, rassemblez tous les éléments prouvant la réalité de la dette :
- La reconnaissance de dette : document manuscrit signé par le débiteur mentionnant le montant et les modalités de remboursement.
- Les relevés bancaires : ils attestent des virements effectués vers le débiteur.
- Les échanges écrits : emails, SMS, messages où le débiteur reconnaît la dette.
- Le contrat de prêt : s'il en existe un.
Sans preuve écrite, il sera difficile d'obtenir gain de cause devant un tribunal. La loi française impose une preuve écrite pour tout prêt supérieur à 1 500 euros.
Contenu de la mise en demeure de remboursement
Votre mise en demeure doit être précise et rigoureuse pour avoir une pleine valeur juridique :
- Vos coordonnées complètes
- Les coordonnées du débiteur
- Le montant exact de la somme due, avec le détail si nécessaire
- La date à laquelle le prêt a été consenti
- Les éventuelles échéances convenues et non respectées
- Un délai de remboursement (8 à 15 jours en général)
- L'indication que vous vous réservez le droit d'agir en justice à l'expiration du délai
La prescription de l'action en remboursement
En droit français, le délai de prescription pour réclamer le remboursement d'une dette entre particuliers est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, votre créance est prescrite et vous ne pouvez plus agir en justice. La mise en demeure interrompt ce délai de prescription et en fait courir un nouveau.
Les intérêts de retard
Si aucun taux d'intérêt n'a été convenu, vous pouvez réclamer les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année par décret. Pour le second semestre 2024, il s'établit à 5,07 % pour les particuliers. Mentionnez explicitement dans votre lettre que vous réclamez les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
En cas d'échec : les recours judiciaires
Si le débiteur ne rembourse pas dans le délai imparti, plusieurs procédures s'offrent à vous selon le montant de la créance :
- Moins de 5 000 € : procédure simplifiée devant le tribunal de proximité, sans avocat obligatoire.
- Entre 5 000 € et 10 000 € : tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire.
- Plus de 10 000 € : tribunal judiciaire, représentation par avocat recommandée.
Dans tous les cas, l'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse qui permet d'obtenir un titre exécutoire permettant de procéder à des saisies sur les biens et revenus du débiteur.
Médiation et conciliation
Avant de saisir le tribunal, vous pouvez également proposer une médiation ou une conciliation. Ces modes alternatifs de règlement des conflits sont moins coûteux et plus rapides qu'une procédure judiciaire. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation a la même force exécutoire qu'un jugement.