Comprendre le refus d’indemnisation
Un assureur peut refuser d’indemniser en invoquant une exclusion, une déclaration tardive, un défaut de justificatif ou une garantie non souscrite. La mise en demeure doit répondre précisément au motif avancé.
Structurer votre demande
Rappelez le numéro de contrat, le numéro de sinistre, la date des faits, les garanties concernées et le montant demandé. Demandez une indemnisation sous délai ou une motivation juridique détaillée du refus.
Documents à joindre
- Contrat et conditions particulières
- Déclaration de sinistre
- Courrier de refus
- Photos, factures et devis
- Rapport d’expertise si disponible
Après la mise en demeure
Si l’assureur maintient son refus, saisissez le service réclamation, puis le médiateur compétent avant d’envisager une action judiciaire.