ConsommationPublié le 22 mai 2026

Mise en demeure pour produit défectueux

Produit défectueux, panne rapide ou non-conformité : comment exiger réparation, remplacement ou remboursement auprès du vendeur.

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Produit défectueux : vos premiers réflexes

Un produit défectueux peut relever de la garantie légale de conformité, de la garantie commerciale ou de la garantie des vices cachés. La mise en demeure permet de demander une solution concrète au vendeur.

Décrire précisément le défaut

Expliquez quand le défaut est apparu, comment il se manifeste et pourquoi le produit ne peut pas être utilisé normalement. Plus la description est précise, plus la demande est crédible.

Ce que vous pouvez demander

  • La réparation du produit
  • Son remplacement
  • Une réduction du prix
  • Le remboursement si la solution proposée est impossible ou tardive

Si le vendeur refuse

Conservez la preuve de votre mise en demeure et envisagez la médiation de la consommation ou une action judiciaire adaptée au montant du litige.

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Questions fréquentes

À savoir avant d’agir

Adressez-la en priorité au vendeur professionnel, qui est tenu par la garantie légale de conformité lorsque ses conditions sont réunies.
Le consommateur peut demander la mise en conformité, sous réserve des conditions et limites prévues par le Code de la consommation.
Joignez facture, photos, échanges avec le vendeur, diagnostic éventuel et description précise du défaut.
Références juridiques

Références juridiques utiles

Code de la consommation, Article L217-3

Pose le principe de la garantie légale de conformité due par le vendeur.

Source officielle
Voir aussi

Ressources complémentaires

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