Objet
MiseDemeure.fr propose un assistant de rédaction permettant de générer des lettres de mise en demeure à partir des informations saisies par l'utilisateur.
Compte utilisateur
La création d'un compte permet d'accéder au dashboard, aux quotas, à l'historique optionnel et aux offres d'abonnement. L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et conserver la confidentialité de ses accès.
Quotas
Le plan gratuit donne acces a un quota mensuel limite. Les plans payants prepares permettront d'augmenter ce quota. Les quotas peuvent evoluer avec les offres du service.
Mode prive
L'utilisateur peut choisir de ne pas sauvegarder une lettre. Dans ce cas, le contenu n'est pas ajoute a l'historique, mais la generation reste comptee dans le quota mensuel.
Limites du service
Les lettres générées sont fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit. L'utilisateur reste responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'envoi de sa lettre.
Suspension
MiseDemeure.fr peut suspendre l'acces en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire a la loi.
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