ImmobilierPublié le 22 mai 2026

Mise en demeure pour charges locatives abusives

Comment contester des charges locatives injustifiées ou excessives : régularisation, justificatifs, délais et mise en demeure du bailleur.

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Quand contester des charges locatives ?

Des charges locatives peuvent être contestées lorsqu’elles ne sont pas récupérables, qu’elles ne sont pas justifiées ou qu’une régularisation semble incohérente avec les provisions versées.

Demander les justificatifs

Avant toute procédure, demandez au bailleur le détail des charges, la période concernée, les clés de répartition et les pièces justificatives. Sans réponse, la mise en demeure permet de formaliser cette demande.

Ce que doit contenir la mise en demeure

  • Votre identité et l’adresse du logement
  • La période de charges contestée
  • Le montant réclamé ou prélevé
  • La demande de justificatifs ou de remboursement
  • Un délai de réponse précis

Si les charges sont injustifiées

Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment payées ou refuser une régularisation non justifiée. Conservez toutes les pièces et échanges écrits.

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Questions fréquentes

À savoir avant d’agir

Oui, le bailleur doit pouvoir justifier les charges récupérables et tenir les pièces à disposition selon les règles applicables.
Non, seules les charges récupérables prévues par les textes peuvent être demandées au locataire.
Une mise en demeure permet d’exiger les justificatifs ou le remboursement des sommes indûment réclamées.
Références juridiques

Références juridiques utiles

Loi du 6 juillet 1989, Article 23

Organise la régularisation et la justification des charges locatives.

Source officielle

Décret du 26 août 1987, Charges récupérables

Liste les catégories de charges récupérables auprès du locataire.

Source officielle
Voir aussi

Ressources complémentaires

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