Depot de garantie non restitue : delais et mise en demeure
Le depot de garantie doit etre restitue dans un delai encadre apres la remise des cles, sous reserve des sommes justifiees. Si le bailleur garde tout ou partie de la somme sans explication suffisante, une mise en demeure permet de demander la restitution.
Verifier les delais
Le delai depend notamment de l etat des lieux de sortie. Si aucune degradation n est constatee, la restitution doit etre rapide. En cas de retenues, le bailleur doit pouvoir les justifier.
Contester les retenues
Demandez les justificatifs : devis, factures, regularisation de charges. Une retenue forfaitaire ou non expliquee peut etre contestee. Rappelez le montant du depot, la date de remise des cles et les sommes deja versees.
Exemple de demande
Votre lettre peut demander la restitution du solde sous huit jours, avec communication des justificatifs. Restez clair : montant reclame, contexte, delai et pieces.
Utiliser le generateur
Le generateur MiseDemeure.fr vous aide a creer une lettre pour depot de garantie non restitue.