Démarches pour contester un refus d’indemnisation ou obtenir l’application de votre contrat.


<h2>Comprendre le refus d’indemnisation</h2>
<p>Un assureur peut refuser d’indemniser en invoquant une exclusion, une déclaration tardive, un défaut de justificatif ou une garantie non souscrite. La mise en demeure doit répondre précisément au motif avancé.</p>

<h2>Structurer votre demande</h2>
<p>Rappelez le numéro de contrat, le numéro de sinistre, la date des faits, les garanties concernées et le montant demandé. Demandez une indemnisation sous délai ou une motivation juridique détaillée du refus.</p>

<h2>Documents à joindre</h2>
<ul>
  <li>Contrat et conditions particulières</li>
  <li>Déclaration de sinistre</li>
  <li>Courrier de refus</li>
  <li>Photos, factures et devis</li>
  <li>Rapport d’expertise si disponible</li>
</ul>

<h2>Après la mise en demeure</h2>
<p>Si l’assureur maintient son refus, saisissez le service réclamation, puis le médiateur compétent avant d’envisager une action judiciaire.</p>
  

Assurance habitation, auto ou santé : comment contester un refus d’indemnisation et mettre votre assureur en demeure.

Rappelle l’obligation de l’assureur d’exécuter la prestation prévue par le contrat en cas de sinistre garanti.

Code des assurances

Affirme que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Mise en demeure contre une assurance qui refuse d’indemniser