ConsommationPublié le 26 mai 2026

Resiliation abonnement ignoree : mise en demeure

Prelevements apres resiliation, service client silencieux : comment mettre une entreprise en demeure.

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Consommateur contestant des prelevements apres resiliation

Resiliation abonnement ignoree : mise en demeure

Vous avez resilie un abonnement mais les prelevements continuent ? La mise en demeure permet de demander l arret des prelevements, la confirmation de resiliation et le remboursement des sommes indues.

Rassembler les preuves

Conservez la demande de resiliation, l accuse de reception, les e-mails, les captures d espace client et les releves bancaires. Indiquez les dates et montants preleves apres resiliation.

Demander trois choses

Votre courrier peut demander la prise en compte immediate de la resiliation, le remboursement des prelevements posterieurs et la confirmation ecrite de cloture du contrat.

Rester precis

Evitez les formulations generales. Listez les prelevements et joignez les preuves. Fixez un delai court, souvent huit jours.

Utiliser le generateur

Le generateur MiseDemeure.fr vous aide a rediger une lettre adaptee a un abonnement non resilie.

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Questions fréquentes

À savoir avant d’agir

Oui, si les prelevements sont posterieurs a une resiliation valable. Listez chaque debit conteste avec sa date et son montant afin que le professionnel puisse regulariser precisement la situation.
Conservez la demande de resiliation, les confirmations, les captures de votre espace client, le contrat et les releves bancaires. Ces pieces permettent de comparer la date de fin du contrat avec les prelevements contestes.
Un delai de huit jours est souvent adapte pour confirmer la resiliation, arreter les futurs prelevements et rembourser les sommes indues. Indiquez clairement cette echeance dans votre courrier.
Elle peut aider sur les prelevements, mais le litige contractuel reste a traiter avec le professionnel.
Références juridiques

Références juridiques utiles

Code civil, Article 1217

Liste les sanctions de l inexecution contractuelle.

Source officielle

Code de la consommation, Article L215-1

Encadre certaines reconductions tacites de contrats de services.

Source officielle
Voir aussi

Ressources complémentaires

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