Repérer un vice caché sur un véhicule
Un défaut mécanique, électronique ou structurel peut constituer un vice caché s’il était antérieur à la vente, non apparent et suffisamment grave. Une simple usure normale ne suffit pas.
Préparer votre dossier
Rassemblez l’annonce, le certificat de cession, la facture, les échanges avec le vendeur, les devis et idéalement un rapport d’expertise.
Ce que doit dire la mise en demeure
- Date et prix d’achat du véhicule
- Description précise du défaut
- Éléments montrant son antériorité
- Demande d’annulation, remboursement ou réduction du prix
Si le vendeur refuse
Une expertise contradictoire ou judiciaire peut devenir nécessaire. La mise en demeure marque une étape importante avant toute action.