Recours en cas de vice caché, litige de vente ou problème lié à un véhicule.


<h2>Repérer un vice caché sur un véhicule</h2>
<p>Un défaut mécanique, électronique ou structurel peut constituer un vice caché s’il était antérieur à la vente, non apparent et suffisamment grave. Une simple usure normale ne suffit pas.</p>

<h2>Préparer votre dossier</h2>
<p>Rassemblez l’annonce, le certificat de cession, la facture, les échanges avec le vendeur, les devis et idéalement un rapport d’expertise.</p>

<h2>Ce que doit dire la mise en demeure</h2>
<ul>
  <li>Date et prix d’achat du véhicule</li>
  <li>Description précise du défaut</li>
  <li>Éléments montrant son antériorité</li>
  <li>Demande d’annulation, remboursement ou réduction du prix</li>
</ul>

<h2>Si le vendeur refuse</h2>
<p>Une expertise contradictoire ou judiciaire peut devenir nécessaire. La mise en demeure marque une étape importante avant toute action.</p>
  

Voiture achetée avec défaut grave : comment invoquer la garantie des vices cachés et mettre le vendeur en demeure.

Code civil

Prévoit les options de l’acheteur en cas de vice caché.

Automobile

Mise en demeure pour vice caché automobile