EntreprisePublié le 26 mai 2026

Mise en demeure facture impayee client : guide entreprise

Guide pour les freelances, TPE et entreprises : relancer un client, reclamer une facture impayee et preparer le recouvrement.

Besoin d’une mise en demeure ou d’un dossier de justificatifs clair ? Préparez gratuitement votre démarche.

Entrepreneur redigeant une mise en demeure pour facture impayee

Mise en demeure facture impayee client : guide entreprise

Une facture impayee fragilise rapidement la tresorerie d une entreprise. Pour un freelance, une TPE ou une agence, un retard de paiement peut bloquer les charges, les salaires ou les investissements. Avant d envisager le recouvrement judiciaire, la mise en demeure permet de formaliser une derniere demande claire.

Verifier la facture et l echeance

Avant l envoi, verifiez la commande, la prestation, le bon de livraison, le devis signe, les conditions de paiement et l echeance. Indiquez dans la lettre le numero de facture, la date, le montant TTC et les relances deja effectuees.

Inclure les penalites applicables

Entre professionnels, les penalites de retard et l indemnite forfaitaire de recouvrement peuvent etre dues si elles sont prevues et applicables. Restez precis dans le calcul et conservez les conditions generales.

Rediger un courrier ferme

La lettre doit exiger le paiement sous un delai determine, rappeler les pieces et annoncer les suites possibles. Le ton doit rester commercialement maitrise : ferme, clair, sans agressivite. Votre objectif est d obtenir le paiement, pas de fermer inutilement la relation.

Organiser la suite

Si le client paie, archivez la preuve. S il demande un echeancier, formalisez-le. S il ignore la demande, vous pourrez envisager une injonction de payer ou une autre procedure de recouvrement.

Utiliser le generateur

MiseDemeure.fr permet de generer une lettre adaptee a une facture impayee, avec le montant, les references de facture et le delai de paiement.

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Questions fréquentes

À savoir avant d’agir

Envoyez-la apres l echeance de paiement et des relances restees sans effet. Rappelez le numero de facture, la date d exigibilite et le montant TTC restant a regler.
Il est utile de joindre ou de citer la facture et les pieces contractuelles : devis, commande, bon de livraison ou preuve de prestation. Cela limite les contestations imprecises.
Oui, mais il doit etre accepte par ecrit et preciser chaque montant ainsi que chaque echeance. Prevoyez aussi les consequences applicables si une mensualite n est pas payee.
Vous pouvez envisager une injonction de payer ou une procedure de recouvrement adaptee. Conservez la mise en demeure, la preuve de reception et les documents commerciaux utiles.
Références juridiques

Références juridiques utiles

Code civil, Article 1231-6

Encadre les interets de retard pour somme d argent.

Source officielle

Code de commerce, Article L441-10

Encadre les delais de paiement et penalites entre professionnels.

Source officielle
Voir aussi

Ressources complémentaires

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