Client qui ne paie pas le solde d’une prestation : mise en demeure
Un client peut accepter un devis, recevoir la prestation puis retarder le paiement du solde. Pour une entreprise ou un freelance, la mise en demeure doit relier le montant demandé à la commande, à la livraison et à la facture arrivée à échéance.
Dans quels cas agir ?
Agissez après l’échéance et une ou plusieurs relances restées sans effet. Vérifiez que la facture est correcte et que vous pouvez démontrer la livraison ou la réalisation de la prestation.
Les preuves à réunir avant l’envoi
Une mise en demeure utile repose sur des faits datés et vérifiables. Préparez les documents suivants avant de rédiger votre courrier :
- Devis ou contrat accepté
- Facture et échéance
- Livrables, bon de réception ou échanges de validation
- Relances commerciales déjà envoyées
Ce que la lettre doit demander
Réclamez le solde TTC restant dû, rappelez la facture concernée et indiquez les coordonnées de règlement. Si le client conteste, demandez-lui de préciser par écrit les points concernés.
Votre courrier doit identifier clairement le destinataire, rappeler les faits dans l’ordre chronologique et fixer une échéance réaliste. Envoyez-le de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier.
Quel délai laisser ?
Huit jours sont souvent suffisants pour une facture déjà échue après plusieurs relances.
Que faire en l’absence de réponse ?
Sans paiement, évaluez une injonction de payer ou un recouvrement adapté. Archivez la preuve d’envoi et l’ensemble des documents commerciaux.
Les erreurs à éviter
- Envoyer une lettre sans vérifier la facture
- Ignorer une contestation précise du client
- Mélanger plusieurs dossiers sans détailler les montants
Utiliser le générateur
Le générateur MiseDemeure.fr vous aide à préparer une lettre personnalisée à partir de vos informations. Relisez toujours les dates, montants et demandes avant l’envoi.