Pourquoi ces documents sont importants
Les documents de fin de contrat permettent de justifier votre emploi, de faire valoir vos droits et d’effectuer vos démarches auprès de France Travail. Leur absence peut vous causer un préjudice concret.
Les documents à réclamer
- Certificat de travail
- Attestation destinée à France Travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Dernier bulletin de paie si nécessaire
Formuler la mise en demeure
Indiquez la date de fin de contrat, les documents manquants et un délai court de remise. Vous pouvez demander un envoi postal ou une mise à disposition écrite.
En cas de silence
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir la remise des documents et, si un préjudice est démontré, une indemnisation.