Guides pour les salaires impayés, documents de fin de contrat et litiges avec l’employeur.


<h2>Quand parler de salaire impayé ?</h2>
<p>Le salaire est impayé lorsque l’employeur ne verse pas tout ou partie de la rémunération due à la date habituelle. Cela peut concerner le salaire de base, les primes, heures supplémentaires ou indemnités dues.</p>

<h2>Écrire à l’employeur</h2>
<p>La mise en demeure doit rappeler votre poste, la période concernée, le montant dû et le délai accordé pour régulariser. Restez factuel et joignez les éléments de preuve disponibles.</p>

<h2>Ce que vous pouvez demander</h2>
<ul>
  <li>Le paiement immédiat du salaire dû</li>
  <li>La remise du bulletin de paie corrigé</li>
  <li>Des intérêts ou dommages si le retard cause un préjudice</li>
</ul>

<h2>Si l’employeur ne paie pas</h2>
<p>Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, notamment en référé lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.</p>
  

Salaire en retard ou non versé : comment mettre l’employeur en demeure de payer et préserver vos droits.

Encadre la périodicité du paiement du salaire.

Code du travail

Code civil

Mise en demeure pour salaire impayé


<h2>Pourquoi ces documents sont importants</h2>
<p>Les documents de fin de contrat permettent de justifier votre emploi, de faire valoir vos droits et d’effectuer vos démarches auprès de France Travail. Leur absence peut vous causer un préjudice concret.</p>

<h2>Les documents à réclamer</h2>
<ul>
  <li>Certificat de travail</li>
  <li>Attestation destinée à France Travail</li>
  <li>Reçu pour solde de tout compte</li>
  <li>Dernier bulletin de paie si nécessaire</li>
</ul>

<h2>Formuler la mise en demeure</h2>
<p>Indiquez la date de fin de contrat, les documents manquants et un délai court de remise. Vous pouvez demander un envoi postal ou une mise à disposition écrite.</p>

<h2>En cas de silence</h2>
<p>Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir la remise des documents et, si un préjudice est démontré, une indemnisation.</p>
  

Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail : comment exiger les documents de fin de contrat.

Prévoit la remise du certificat de travail à l’expiration du contrat.

Concerne l’attestation d’assurance chômage remise par l’employeur.

Mise en demeure pour salaire impayé

Mise en demeure pour documents de fin de contrat non remis