Pourquoi envoyer une mise en demeure pour dépôt de garantie ?
À la fin d’un bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai légal. Si le bailleur tarde ou retient une somme sans justification, la mise en demeure permet de formaliser votre demande et de fixer un dernier délai de paiement.
Vérifier le délai applicable
Le délai dépend de l’état des lieux de sortie. Si aucune différence n’est constatée avec l’état des lieux d’entrée, la restitution doit intervenir rapidement. En cas de dégradations, le bailleur peut disposer d’un délai plus long, mais il doit justifier chaque retenue.
Les pièces à joindre
- Le bail signé
- L’état des lieux d’entrée et de sortie
- La preuve du versement du dépôt de garantie
- Vos relances écrites
- Votre nouvelle adresse pour la restitution
Que demander dans la lettre ?
Indiquez le montant exact réclamé, le délai légal expiré, les références du logement et un délai de paiement clair, souvent huit jours. Si des retenues sont annoncées, demandez les justificatifs précis.
Que faire en cas d’absence de réponse ?
Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge compétent. La mise en demeure servira alors de preuve de votre tentative amiable.