EntreprisePublié le 22 mai 2026

Mise en demeure pour facture impayée par un client

Professionnels : comment réclamer une facture impayée avec une mise en demeure claire, juridiquement solide et orientée recouvrement.

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Pourquoi formaliser une facture impayée ?

Une facture impayée fragilise la trésorerie d’une entreprise. La mise en demeure permet de rappeler la créance, de fixer un dernier délai et de préparer un éventuel recouvrement judiciaire.

Les informations indispensables

  • Numéro et date de la facture
  • Montant TTC dû
  • Date d’échéance
  • Références du devis, contrat ou bon de commande
  • Pénalités ou indemnités réclamées si applicables

Adopter un ton ferme mais professionnel

La lettre doit rester factuelle. Évitez les formulations agressives et privilégiez une demande précise : paiement intégral sous délai, par virement ou tout autre moyen indiqué.

Après la mise en demeure

Sans paiement, vous pouvez envisager une injonction de payer, un référé-provision ou une action au fond selon le montant et les contestations éventuelles.

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Questions fréquentes

À savoir avant d’agir

Une relance amiable est recommandée, mais la mise en demeure devient utile lorsque le client ne paie pas malgré les rappels.
Oui, si elles sont prévues et applicables. Entre professionnels, des pénalités et une indemnité forfaitaire peuvent être dues.
Un délai court, souvent huit jours, est courant pour une facture échue et déjà relancée.
Références juridiques

Références juridiques utiles

Code de commerce, Article L441-10

Encadre les délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire entre professionnels.

Source officielle

Code civil, Article 1231-6

Prévoit les intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent.

Source officielle
Voir aussi

Ressources complémentaires

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